Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 204 résultats pour « article L. 123-6 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 204 résultats pour « article L. 123-6 du code de commerce »
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Article L8112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
qu'au livre II de ce même code, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ; 6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées
Article R814-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.
Article R8221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 07
Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article L. 8221-7 est le numéro unique d'identification des entreprises défini à l'article D. 123-235 du code de commerce.
Article R940-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française : 1° Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2, en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et
Article R5125-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.
Article L123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 93
Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels.
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65
Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce et répondant aux critères suivants :
Article R123-30-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des
Article R123-208-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 28 > 70
L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l'article L. 123-29 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Article R123-212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L.
Article A123-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 02
Le registre chronologique prévu à l'article R. 123-98 est tenu selon un procédé informatique.
Article R526-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55
123-6 et R. 123-7.
Article L214-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un OPCVM peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées par décret.
Article D2224-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76
Le compte rendu respecte les principes comptables de permanence des méthodes et d'indépendance des exercices définis aux articles L. 123-17 et L. 123-21 du code de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre.
Article 2
123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.
Article R526-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.
Article 1
Constituent notamment des entités de droit privé ou de droit international mentionnées au I de l'article 1er du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 susvisé et ne répondant pas à la définition des entreprises mentionnées à l'article L. 123-32 du code de
Article L123-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 16
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué
Article R211-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique prévue aux articles R. 123-1 à R. 123-27, une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités fixées
Article 1
L176 -Code de commerce Art. L123-9-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L214-6-2, Art. L214-8-1, Art. L215-10, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L311-3, Art. L331-5, Art.
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