Elle prétend que le délai d'opposition ayant été purgé, la disparition de la personnalité juridique de la société Alerte sécurité est devenue opposable aux tiers en application de l'article L. 123-9 du

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

L’article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés, dispose que : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants

, fonction qui recouvre le pouvoir non limité de représenter et engager la société, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce ; 3°/ alors qu'est inopposable aux tiers l'acte accompli

D’une part, aux termes de l’article L. 123-9 du code de commerce : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques

L. 123-9 du Code de commerce, ensemble l'article 123-1, 1° du même Code ; 3°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la publication de la déclaration d'insaisissabilité au RCS est une condition d'opposabilité

L 123-9 du code de commerce ; Mais, considérant que dès lors que la construction de la villa dans le délai imposé par M [U] à la demande de la SCI ALMAR était impossible, celle-ci ne saurait arguer

Graveline, greffier de chambre : Vu l'article L. 123-9 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer Mme B..., ès qualités, irrecevable en son intervention volontaire et en ses demandes, l'arrêt

formalités de publicité, à la date d'envoi de la lettre d'observations, la cour d'appel a donc violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale

M et Mme J... invoquent encore sur le fondement de l'article L 123-9 du code de commerce, la nullité des offres de relogement motif pris qu'elles ont été notifiées par huissier de justice à la requête

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code du commerce : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations

Ces deux associés ont modifié, en mai 2010, les statuts de la SCI, cette modification ayant été enregistrée au greffe du tribunal de commerce, la rendant ainsi, en vertu de l'article L. 123-9 du code de

fusion de ces institutions ne relèvent donc pas des dispositions du Code du commerce ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 236-3-I du Code de commerce, ensemble L. 922-1 du

Aux termes de l'article L. 123-9 du code de commerce : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent

formalités de publicité, à la date d'envoi de la lettre d'observations, la cour d'appel a violé l'article L 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et les

formalités de publicité, à la date d'envoi de la lettre d'observations, la cour d'appel a donc violé l'article L. 123-9 du Code de commerce, ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale

1382 du code civil, l'article 27 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, alors en vigueur, et devenu l'article R. 123-89 du code de commerce, et l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : Attendu