doivent figurer dans le plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-62 du code du travail n'est pas de nature à priver le licenciement de cause économique réelle et sérieuse mais

L. 1233-58, L. 1235-3, L. 1235-10 et L. 1233-61 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

qu'il apparaît que le Plan n'avait arrêté aucune disposition à ce propos ; qu'il n'y avait, en tout état de cause, aucune obligation à ce propos dès lors que l'article L 1233-62 du code du travail énumère

par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail et la faillite frauduleuse de la société CL Innovation Santé ; Considérant qu'aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

L. 1233-61, L. 1233-62 et 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; que dans chacune des lettres adressées le 17 février 2010 aux

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; que dans chacune des lettres adressées le 17 février 2010

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle

Les efforts de reclassement tels que prévus par l'article L. 1233-62 du code du travail doivent porter sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qui sont occupés par

Conformément aux dispositions des articles L.1233-71 et L.1233-72 du code du travail, vous avez la possibilité d'adhérer à un congé de reclassement.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

L.1235-10 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 14 juin 2013.

mandataire liquidateur n'avait pas justifié de courriers de recherche de reclassement vers les sociétés du groupe et à défaut d'avoir fourni une liste de postes n'avait pas satisfait aux exigences de l'article

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu'au sens de l'article L. 1235-10 du même code il s'avérait proportionné aux moyens dont disposait l'unité économique et sociale ou

Ce dernier sera donc débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de 70000 euros sur le fondement de l'article L.1235-11 du code du travail.

L.1235-10 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 14 juin 2013.