L. 122-14-3, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-1, du code du travail, ensemble celles des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

L. 1235-1 du code du travail ; 2° / que la recherche par le salarié d'un profit personnel n'est pas exclusive d'une intention de nuire à son employeur ; que la faute lourde du salarié est caractérisée

X... étaient réalistes, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1235-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et

de fait et de preuve qui lui étaient soumis et par laquelle dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail elle a recherché la véritable cause du licenciement et

L. 1235-1 et L. 6321-1 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle a

allégué, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur, qui, sans invoquer de recours, a soutenu devant la cour d'appel que

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code.

Par application de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE, les pouvoirs que détient le juge de l'article L. 1235-1 du code du travail l'obligent à

L.1235-1 du code du travail ; 3.

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement rappelait que l'incident survenu le 16 octobre 2010 (contact physique avec un jeune et refus de s'expliquer avec

l'article L 1235-1 du code du travail ; 4°/ Alors qu'en statuant comme elle l'a fait pour écarter le grief tiré de ce que le salarié avait omis de transmettre des demandes d'autorisation de conduite

X... de ne pas avoir mené à bien le projet Stg, dont il était responsable ; qu'en conséquence, viole les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail la cour d'appel qui ne se prononce

a méconnu les dispositions inscrites à l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que la salariée a soutenu devant les juges du

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, faute pour lui d'avoir recherché, comme il y était pourtant invité, la véritable cause du licenciement et a ainsi violé les articles L. 1235-1 du code du travail et

, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail : 7.

L.1232-6, L.1235-1, et L.1331-1 du code du travail.