W... une indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-5 du code du travail, l'article L. 1235-2 du même code ne s'appliquent

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L.1235-2 du code du travail : « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient

de la procédure de licenciement (article L. 1235-2 du code du travail), . 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-remise d'une attestation Pôle emploi conforme, . 2 000 euros à titre de

de l'article L 1235-2 du même code ; que faute pour la société appelante d'avoir notifié le motif de la décision de rupture conformément aux articles L 1232-1 et L 1232-6 du code du travail le

L.1235-2 du code du travail, le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, et celle au titre du licenciement vexatoire en l'absence d'un préjudice distinct.

Quant à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail : 12. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1235-2 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu, d'abord, que

En application de l'article L 1245-2 du code du travail il sera alloué à madame Emilie X... la somme de 1 430, 18 euros à titre de l'indemnité de requalification.

Par ailleurs, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose : « Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification

L 1233-3 du code du travail.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

MOTIFS : Sur le licenciement : En ce qui concerne le bien fondé du licenciement : Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue

L. 1232-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en entérinant les dires de M.

par le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, que cet article permet l'application du régime juridique prévu au nouvel article L. 2254-2 du code du travail à l'ensemble des accords conclus afin de répondre

L'application du texte susvisé induit tout naturellement celle de l'article L. 1235 - 4 du code du travail, comme précisé au dispositif ; Une allocation fondée sur les dispositions de l'article 700

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : L'article L.1235-2 du Code du travail, dans sa version applicable au jour du licenciement dispose que « si le licenciement d'un salarié survient

-2 du code du travail, ' 25 966,96 € d'indemnité pour licenciement abusif ' 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, - déclarer son licenciement intervenu

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, qui encadrent les conditions d'indemnisation du salarié selon le motif