L. 1235-10, 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription prévue à l'article L. 1235-7 du code du travail ; - déboute Mme [U] de ses autres demandes ; - et la

prévue à l'article L. 1235-7 du code du travail ; - déboute le salarié de ses autres demandes ; - et le condamne aux entiers dépens.

L. 1235-10, 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription prévue à l'article L. 1235-7 du code du travail ; - déboute Mme [R] de ses autres demandes ; - et la

prévue à l'article L. 1235-7 du code du travail ; - déboute M.

prévue par l'article L.1235-7 du code du travail ; - de rejeter l'appel incident de M.

L. 1235-10, 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription prévue par l'article L. 1235-7 du code du travail ; - et déboute la salariée de ses autres demandes et

Action en justice : enfin, nous vous rappelons que conformément à l'article L 1235-7 du code du travail, vous ne pourrez contester la régularité ou la validité du présent licenciement que pendant un délai

Aux termes de l'article L.1235-7 du code du travail : 'Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise

L. 1235-7 du Code du travail.

MOTIFS Sur la prescription Aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de

MOTIFS Sur la prescription Aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de

MOTIFS Sur la prescription Aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de

du plan dès son adoption, événement qui marque la date à laquelle il a été mis en mesure d'en avoir connaissance ; que la seule exigence imposée par l'article L. 1235-7 du code du travail pour faire courir

du plan dès son adoption, événement qui marque la date à laquelle il a été mis en mesure d'en avoir connaissance ; que la seule exigence imposée par l'article L. 1235-7 du code du travail pour faire courir

C... au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L.1237-7 du code du travail.

Action en justice : enfin, nous vous rappelons que conformément à l'article L 1235-7 du code du travail, vous ne pourrez contester la régularité ou la validité du présent licenciement que pendant un délai

Elle fait valoir que : - les demandes relatives à la contestation du caractère réel et sérieux du licenciement ne sont pas prescrites dès lors que le délai de douze mois édicté par l'article L. 1235-

Elle fait valoir que : - les demandes relatives à la contestation du caractère réel et sérieux du licenciement ne sont pas prescrites dès lors que le délai de douze mois édicté par l'article L. 1235-