du Travail, ses article L.1242-1, et suivants et son article R 341-7-2 alors applicable aux rapports des parties, -débouter M.

du Travail, ses article L.1242-1, et suivants et son article R 341-7-2 alors applicable aux rapports des parties, -débouter M.

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. 5.

du Travail, ses article L.1242-1, et suivants et son article R 341-7-2 alors applicable aux rapports des parties, -débouter M.

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10.

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2  § 3, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement, certains

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

a) Sur le taux horaire applicable : Contrairement à ce que soutient à tort [W] [J], l'article L.1244-2-2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-647 du 27 avril 2017 n'est pas

36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur

L. 1224-1 du code du travail.

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1 , L.1242-2  § 3 , L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement,

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1 , L.1242-2  § 3 , L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement,

[F] dont le contrat avait été rompu de plein droit en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234

de l'article R 1234-2 du code du travail ; que le salaire de référence de Mme L...

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-2, 3º du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par l'article

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2°/ que constitue une « raison

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 8.