Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées

1262-4-1 II du code du travail, et un manquement à l’obligation de présentation de documents en langue française, permettant de vérifier le respect de la législation du travail, prévue à l’article L. 1263

L. 1264-3 du code du travail.

L. 1264-3 du code du travail.

français et devaient, dès lors, être considérés comme des salariés de la société Eurostars Hôtel Company au sens des dispositions précitées des articles L. 1262-2-1 et L. 1263-7 du code du travail.

sur le fondement du I de l'article L. 1262-4-1 du code du travail ; - la décision de sanction prise par l'OFII est insuffisamment motivée.

, sont applicables au contrat d'apprentissage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6222-18 du même code,

a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la limitation, par l'article L. 1225-4 du code du travail, des causes possibles de licenciement de la salariée en état

L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même Code ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la cour d'appel

-13, L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

[H] demande à la cour de : '- Vu la déclaration d'appel du 13 mai 2021, - Vu les dispositions des articles L.1411-1 et suivants, R.1262-2 du Code du travail dans sa version en vigueur au moment de la

Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article L.

le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail prévoyant que le licenciement d'un salarié devenu inapte consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ouvre droit au

mentionnés aux articles L. 1263-7 et R. 1263-1 du code du travail.

L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4, L. 1252-10, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; 2°/ que l'action du salarié, licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, en reconnaissance

L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, le premier de ces textes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 6 août 2016 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.