avant de cesser tout paiement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1275 et 1277 du Code civil ; 2 ) qu'en matière commerciale, ce qui est le cas en l'espèce, la volonté du créancier

1271 et 1273 du Code civil ; 2 / que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, en l'espèce, comme significative de l'intention

, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 1273 du code civil, la novation ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle est certaine

du 1er juin 2002 a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble la disposition précitée et l'article 1273 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant qu'en toute hypothèse le contrat de M.

L. 1233-69, alinéa 4, dans sa version applicable à la date de la contrainte, et L. 5426-16 renvoyant à l'article L. 5427-1 alinéa 3 du code du travail, que cet article précisait que le recouvrement des

du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 1233-61, L. 1235-10, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail.

dans l'énumération limitative de l'article L.1243-1 du code du travail sans se prévaloir d'une faute grave de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le fait que les activités des entreprises soient différentes ne suffit pas à

5, L. 1233-57-4 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1243-1 du code du travail à savoir la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude, la sanction prévue par l'article L. 1243-4 de ce code n'a pas vocation à s'appliquer.

les conditions de mise à la retraite du salarié ne sont pas remplies, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail prévue par l'article Lp. 1223-6-1 du code du travail de la Polynésie française

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant sans constater l'existence d'offres précises et individualisées adressées au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail

annulée, au motif qu'il ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et que la société Pages jaunes ne peut ainsi invoquer la prescription

à durée déterminée saisonnier, au paiement d'une certaine somme de dommages-intérêts, alors « que selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée

L. 1233-4 et l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans leur version issue de la loi du 18 mai 2010, applicable au litige. » Réponse de la Cour 15.