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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204658_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402131_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Ils soutiennent que : - elle fait une application manifestement inexacte des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention relative aux droits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401901_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506013_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 131-5 du code de l’éducation en raison de la situation propre à l’enfant ; à titre provisoire jusqu’au prononcé de la décision au fond, ou à défaut, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403239_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées par l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519858_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

par laquelle la commission mentionnée à l’article L. 131-5 du code de l’éducation a rejeté comme tardif le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de la rectrice de l'académie

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00050_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2310390_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501633_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502125_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408243_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D... et Mme E... ont demandé au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Bas-Rhin de les autoriser, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408244_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D... et Mme E... ont demandé au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Bas-Rhin de les autoriser, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304602_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d’appréciation au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502521_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

E F ont demandé le 31 mars 2025 l'autorisation d'instruire dans la famille leur fille A, né le 22 avril 2021, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2416668_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eadd

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

L. 131-5 du Code des communes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal instituant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01879_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une demande d

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402490_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle est constitutive d’une rupture d’égalité devant la loi et de discrimination ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 2 du premier protocole additionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206057_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors qu'il n'a pas pris en compte la situation médicale de sa fille ; la décision méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, protégé par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2406048_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur fils D ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à leur verser en application de l'article

Source officielle

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