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22 361 résultats pour « article L. 132-23 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06ccd0451e8318d0eb25

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L.132-23-1 du code des assurances.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa9493

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[M] [H], Vu les articles L 132-8, L 132-12 et L. 132-23-1 du code des assurances, Recevoir Mme [X] en son appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

600fee150a8724063e5feb20

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L 132-23-1 et suivants du code des assurances, des articles 1103, 1353 du code civil, du contrat d'assurance décès/perte totale et irréversible d'autonomie n°376125946, de : - infirmer en toutes ses

Source officielle
CA

3ème chambre

65a0f7da383a880008fd0911

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En conséquence, elle aurait dû verser la somme de : 242'928,38 € - 150'000 € = 92'928,38 €, et au regard des dispositions de l'article l'article L 132-23-1 du code des assurances telles qu'elles ont

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036fc8ebc54ce979a1f09ce

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Plus subsidiairement, elle soutient la confirmation du jugement sur les montants alloués aux intimées et son infirmation quant à l'application de l'article L 132-23-1 du code des assurances, les demandes

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d29cdc6046d47d0cdaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63bfb3455e2fbe7c900438ab

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L.132-23-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e36

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Y... et Mme X... sollicitent le bénéfice des intérêts de retard prévus par l'article L 132-23-1 du code des assurances, qui leur ont été alloués en première instance.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbcba9d5adc26061f1c9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article L. 132-23-1 du code des assurances fait obligation à la compagnie d’assurance de verser, dans un délai d’un mois après réception de l’avis de décès et des pièces des bénéficiaires nécessaires

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dc72b4197e00082f1600

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[D] [M], le GIE Afer devra verser à ce dernier la somme brute de 518,45 euros qu'il détient encore au titre de l'adhésion n° 18013250, Sur la non application de l'article L.132-23-1 du code des assurances

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661d72e5082b40ce99b6ab88

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

2021, puis à compter du 5 septembre 2021 au triple du taux légal en application des dispositions de l’article L. 132-21-3 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6974a3decdc6046d4789b019

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Invoquant l'article L.132-23-1 ancien du code des assurances, applicable au jour du décès de Mme [C], il demande paiement du capital assorti des intérêts légaux majorés de moitié du 1er novembre 2015 au

Source officielle
CA

3e chambre

603494595b10b3811f5bb73d

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L 132-23-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895be7428384b762e63b07

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

civil, ainsi que des articles L. 113-5 et L. 132-23-1 du code des assurances, de : - se déclarer territorialement compétent, - condamner la SA PREPAR-VIE à verser la somme de 731 759,77 euros aux ayants

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd9be7e45d709b4f6291c79

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

L-132-23-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104e8bf9fd47c90a134c0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L. 132-23-1 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, En la forme, RECEVOIR l'appel de Mademoiselle [W] [F] et le dire bien fondé; Au

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f2fd61a5c2f4aa366be

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Article L 132-23 alinéa 1 du code des assurances dispose : « Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202013

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

W... comme bénéficiaire, qu'informée de ce décès, elle a pris attache avec lui par courrier du 17 janvier 2017, conformément à l'article L 132-8 du code des assurances, et qu'à réception des documents

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60375eec1825c93c2cf32175

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

132-23 du code des assurances, qu'il évalue à la somme de 361.003,89€, d'autre part de la perte de chance d'avoir pu capitaliser les revenus qu'aurait généré le placement de la même somme dans un autre

Source officielle
TJ

Chambre 1

697cc0eccdc6046d4744d8bc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elles sollicitent l’application des dispositions de l’article L.132-23-1 du code des assurances prévoyant que le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois

Source officielle