visés à l'article L. 132-23 du code des assurances était indifférente puisque l'article L. 142-5 du même code, qui apportait un aménagement à cet article L. 132-23, intégrait le contrat dans la catégorie

.132-23 du code des assurances ; Attendu que les dispositions de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent à l'assureur de refuser la réduction

L. 132-23 du Code des assurances et soutenant que la SMABTP avait abusé de son droit de résiliation l'a fait assigner pour obtenir réparation des divers préjudices ; Attendu que la société Etablissements

M. et Mme [C] ont, sur le fondement de l'article L.132-23 du code des assurances, sollicité le rachat des contrats sus-nommés par les sociétés Groupama Gan vie et Gan assurances.

L'assuré a sollicité, en 2017, le rachat total de son contrat, en application de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances.

autorisé ou un rachat dans la limite stricte des cas prévus à l'article L. 132-23 du code des assurances.

, la cour d'appel, qui a retenu, par un motif non critiqué par le pourvoi, que ce contrat faisait partie de ceux visés par l'article L. 132-23 du Code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur

[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces

Par dernières écritures du 27 novembre 2019, la société Allianz vie prie la cour, au visa des articles L. 132-23 du code des assurances et 1382 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il

X... ; que la juridiction de proximité a violé l'article L. 132-23 du code des assurances ; 2°/ que M.

de l'exonération partielle des cotisations sociales ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de la loi n° 92-665 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-23 et L. 140-1 du code des assurances, ensemble

L.132-23 du code des assurances.

du 29 décembre 2013, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats temporairement non rachetables mais autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances

L. 132-23 et L. 140-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 242-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

pour objet de procurer un avantage de retraite et de prévoyance aux salariés, et que la faculté de rachat prévue, qui devait obligatoirement figurer dans les contrats de ce type en application de l'article

La Mondiale pour satisfaire aux obligations nées de la rédaction de l'ancien article L. 132-23 du Code des assurances était soumise à des conditions de mise en oeuvre très restrictives, soumettant la