de devenir rapidement secrétaire de direction avec augmentation de salaire, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 140-1 du Code

rechercher si l'employeur était dans ces conditions fondé à exciper à l'encontre du salarié de manquements imputables à son propre fait, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

; alors, en sixième lieu, que, en toute hypothèse, il ressort des dispositions de l'article L. 140-1 du Code du travail que l'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que lorsque le travail

27, paragraphe 2 ne concerne pas les salariés dont le contrat est rompu à l'expiration des délais prévus par le 1, la cour d'appel a violé l'article 27 1 et 2 de la convention collective des industries

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions d'appel du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre recommandée mentionnée à l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'est pas une formalité substantielle et n'a qu'une valeur probatoire, dans

/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU

14-4 et L. 122-16 du Code du travail; Mais attendu que l'obligation pour l'employeur d'adresser au salarié une lettre de licenciement résulte de l'article L. 122-14-1 du Code du travail et que c'est

, 20. 214 euros au titre des frais professionnels, outre une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'application de l'article L 140-1 du code du

/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ;

L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, enfin, que l'employeur avait fait valoir dans ses écritures que "la rémunération forfaitaire assurait aux intéressés des avantages au moins égaux

L. 140-1 du code du travail, devenu l'article L. 3211-1 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

L. 140-1 du code du travail alors en vigueur ; ALORS, en deuxième lieu, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 7, § 4 et 8), la salariée exposait qu'elle avait perçu de son employeur, au titre de la

L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de ce texte, pour procéder à leur requalification, a violé l'article 2 du Code civil ; alors que sous réserve des dispositions de l'article

les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'employeur, après un entretien préalable, avait licencié

texte et de l'article L. 3211 1 (ancien article L. 140 1) du code du travail ; Mais attendu que la loi du 19 janvier 2000 ayant abrogé les dispositions légales relatives au temps partiel annualisé,

et a ainsi violé l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 et l'article L. 212-5 du Code du travail, l'article L. 140-1 du Code du travail et l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que la cour