1134 du Code civil et de l'article L. 140-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions la SESCO faisait valoir que la gratification n'était due qu'en fonction des résultats de

L. 121-1 et L. 140-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au salarié, dont le contrat de travail prévoit que les modalités de la partie variable de sa rémunération

L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil s'agissant des trois arrêts, et en outre de celle des articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile s'agissant de l'arrêt rendu au profit de Mme

le salarié, une indemnité de déplacement, a violé l'article 1315 du Code civil et les articles L.140-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que le salarié faisait valoir que la prime mensuelle de 9

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que la société Stil, qui avait engagé M.

2003) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes, motif pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code

premier, deuxième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

février 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que par arrêt du 22 février

X... en bénéficiant, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que l'indemnité

a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.140-1 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE

pas lui avoir versés pour la période antérieure à 1993 et 1994, le jugement attaqué, faute de rechercher quel était le régime propre desdits frais et s'ils étaient inhérents à l'exécution du travail sur

1235, 1376 et 1377 du Code civil, ensemble l article L. 140-1 du Code du travail ; 3 / que tout paiement de l indu est répétible s il est accompli sans intention libérale ; qu en l espèce, la société

. ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 20 septembre 2000 ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la

salaire; qu'en estimant qu'une garantie minimale de hausse applicable au "salaire" ne s'appliquait pas aux commissions dues au salarié, mais seulement à son "salaire de base", la cour d'appel a violé l'article

personnelles du salarié constituent des avantages en nature qui valent paiement de tout ou partie du salaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 140-1 du code du travail et l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-1 du code du travail, et la convention collective des industries métallurgiques et assimilées