Il en résulte que toutes les actions exercées en vertu des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce se prescrivent par 2 ans .

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-15 et L. 145-39 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

de commerce ou sur l'article L. 145-39 du même code ; La société intimée Whatever, soulignant à titre liminaire que sa demande de révision est formée au fondement de l'article L. 145-39 du code de

L. 145-15 du code de commerce, à raison du caractère d'ordre public de ces dispositions interdisant de faire échec au droit du preneur au renouvellement du bail ou à une indemnité d'éviction.

3-2 du Décret n 53-630 du 30 septembre 1953, devenu depuis l'article L 145-5 du Code de commerce, pour une durée non supérieure à deux ans du 11 décembre 1995 au 30 novembre 1997 et portant sur des locaux

l'appel de ce dernier à concourir à l'acte, ne sont pas d'ordre public aux termes de l'article L. 145-15 du code de commerce, si bien qu'il peut y être dérogé conventionnellement, soit par un alourdissement

[D] à suspendre son projet ; - que la clause de non-concurrence prévue par le contrat de bail doit être réputée non-écrite en application de l'article L. 145-15 du code de commerce dès lors qu'elle fait

L. 145-15 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux contrats en cours issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même

En outre, l'article L. 145-15 du code de commerce dispose que sont notamment réputées non écrites les stipulations qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41.

des baux commerciaux au locaux destinés aux activités d'enseignement n'est pas d'ordre public en application de l'article L 145-15 du Code de Commerce et un bail professionnel a pu être librement consenti

L.145-15 du code de commerce ; que l'appelant fait valoir, comme il l'avait déjà soutenu devant le tribunal, qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial mentionnant un délai contraire aux

L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145

considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux

L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2015), que la SCI l'île aux oiseaux(la SCI) a consenti à la société le Bellevue-Chausey un bail sur un immeuble

L 145-15 du code de commerce.

précité n'est pas satisfaite, dès lors que l'article L.145-33 du code de commerce n'est pas applicable à la demande subsidiaire de la société Immobilière de la Comète tendant à la fixation du loyer du

Elle soutient qu'en application de l'article L.145-15 du code de commerce sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec