de biens mobiliers qui leur sont attachés ; que, pour l'application de cet article, l'article R. 143-2 du même code, tel qu'il résulte de l'article 4 du décret attaqué, définit les biens mobiliers comme

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 645, 647 ET 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

A lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

au sens de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et non des travaux de bâtiment ou des travaux publics et que les articles R. 4534-137 et R. 4534-141 à R. 4534-145 du code du travail

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des

, EN NATURE DE BOIS, BENEFICIERAIT DE L'EXONERATION PREVUE PAR LE 3° DE L'ARTICLE 150 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES "PEUPLEMENTS FORESTIERS" ET, D'AUTRE PART, A SE PREVALOIR DE L'INTERPRETATION

L. 341-1 et L. 341-3 du nouveau code forestier, sans modification.

L 143-3 du code rural ; Attendu ainsi qu'en application de l'article L 141-1 du code rural, les SAFER ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants

L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime

Par suite le moyen tiré de ce que le rapport de présentation serait insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

) ; qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code rural : I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris à l'article L 121-3 du même code: " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation

X... n'était pas soumise à l'autorisation préalable de la SAFER, la cour d'appel a pareillement méconnu l'article L. 141-1 III, du code rural, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

S'agissant de l'application du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme relatif à la préservation des sites et paysages remarquables : 14.

Pour l'application du 7° de cet article, l'article R. 142-1 du même code précise que " les opérations foncières et les opérations d'aménagement (...) sont : / 1° Les zones d'aménagement différé et les

et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.