L. 146-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

L. 146-1 et L. 111-1-1 que les plans d'aménagement de zone établis sur les territoires des communes définies à l'article L. 146-1 doivent respecter les dispositions du II de l'article L. 146-4 ; Considérant

L. 146-4 du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ( ...) doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés

Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants

Considérant que la cour a correctement interprété le moyen tiré de l'erreur de droit commise par les premiers juges relative à l'application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et y a répondu

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris à l'article L. 121-13 : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le terrain acquis par la SCI est situé dans une commune littorale dans laquelle sont applicables, en vertu de l'article L. 146

les documents produits ou reçus par une maison départementale des personnes handicapées, groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de cet article issu de la

L. 146-2 du code de l'urbanisme ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte

S'agissant de l'application de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme relatif à l'extension de l'urbanisation : 9.

mars 1994, par lesquelles le conseil municipal de cette commune a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; Considérant que le II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme prévoit que l'extension

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants

L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés par l'article 2 de la loi n° 86-2 du 2 janvier 1986

Le tribunal a ensuite, par un jugement du 25 janvier 2019, annulé ce permis de construire au motif de la méconnaissance de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 146-4 du code l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-8 du même code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser

L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme ; 3.