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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721dbcd580146773f82e2

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372256cd580146773fc25e

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

X... et quarante-quatre autres électeurs ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le

Source officielle
CC

civ2

613721e0cd580146773f8608

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Alain, André X..., demeurant Chaperon vert, bâtiment 3, escalier 2, 4e, avenue àentilly (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière

Source officielle
CC

civ2

613721a3cd580146773f5797

Cassation

27 mars 1992

27 mars 1992

Antoine Z..., demeurant à San Nicolao (Haute-Corse), Marine de Monté-Cristo, Moriani plage, 2°/ de M.

Source officielle
CC

civ2

613721dfcd580146773f85d0

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 15-2 du Code électoral et R. 513-25 du Code du travail ; Attendu qu'à

Source officielle
CC

civ2

61372144cd580146773f2632

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

613720f3cd580146773efbab

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi formé par

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb671

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en

Source officielle
CC

civ2

613720d7cd580146773eed88

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613720eccd580146773ef85f

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe165

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

613721e0cd580146773f8607

Cassation

17 juillet 1993

17 juillet 1993

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi

Source officielle
CC

civ2

613722b0cd58014677400262

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742712b

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rendu le 24 mars 2005 par la cour

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e8a

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

que l'abus frauduleux, désormais incriminé à l'article 223-15-2 du Code pénal, n'est pas consommé lorsque la personne a seulement été incitée à réaliser des actes contraires à ses intérêts, sans que ne

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-210792

Admin. suprême

31 mai 2021

31 mai 2021

434-15-2 du code pénal, pour avoir refusé de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable aux policiers durant sa garde à vue (articles 6 § 1 et 8 de la Convention).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00283

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Vu les articles 434-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L. 871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure : 9.

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bcf3

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05572

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 223-15-2 du code pénal, 111-2 et 111-4 du même code

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008cd

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Frédéric Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient

Source officielle

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