L. 722-20 du code rural et L. 131-2 du code du travail, est, en application de l'article L. 131-3 du code du travail, le ministre de l'agriculture et non celui chargé du travail ; que les salariés du

L. 3332-15 3° du code de la santé publique et d'une erreur de fait : la préfète ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 3332-15 3° du code de la santé publique, en l'absence de lien

D.323-3-15 du même code : "Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et aux autres personnes ou organismes intéressés" ; qu'il n'est pa contesté que M.

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 10.

pas applicable - dire et juger que les dispositions issues des articles L311-3-15 du code de la sécurité société sociale et L7121-3 du code de du travail n'ont pas lieu d'être mises en 'uvre - annuler

Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y

Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y

L. 212-4-3 et L. 212-15-3 du Code du travail ; 2 / que la convention de forfait jours ne peut concerner que des cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, 1 / que l'article L. 122-3-15 du Code du travail stipule que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale, la communication d'une copie du dossier n° parquet 22361000149 de la procédure judiciaire

Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y

1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Roger X... coupable d'avoir exposé

) du code pénal à quatorze ans de prison, alors : « 1°/ qu'en s'estimant à tort, après avoir ordonné deux compléments d'information, tenue de statuer dans le délai d'un mois de l'article 696-15 alinéa

[C] n'était pas cadre mais assimilé cadre, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord précité et l'article L. 212-15-3 III du code du travail ; 2°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer un

Il est fondé sur le 3° de l'article L.3332-15 du code de la santé publique.

En second lieu, aux termes de l’article R. 431-15-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.