prévues par l’article L. 211-13 du code des assurances à savoir au paiement des sommes dues au double taux de l’intérêt légal de la date de l’expiration du délai pour formuler l’offre jusqu’au jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 93-21.353 formé par la société Assurances mutuelles de France, dont le

Par jugement du 4 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bergerac a : -dit et jugé que, sur le fondement de l'article 1604 du code civil et des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation

de Jean-François X... fondée sur l'application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "aux motifs que "l'autorité de la chose jugée s'attache à l'arrêt de la Cour en date du 16

chance de percevoir des loyers, de frais de crédit, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF

A cet égard, si l'article R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire prévoit que dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, comme c'est le cas en l'espèce, et sauf disposition contraire

-CONDAMNER la Compagnie d’Assurance MDM au paiement de la somme de 3.500€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

l'article L. 211-9 précité de code des assurances, la société SADA était légalement tenue de présenter à A...

Souffrances endurées: L’expert cote les souffrances endurées à 4/7.

Sous couvert d'un grief de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du

de l'article L 113-8 du code des assurances.

Y..., versant seulement des provisions pour un montant de 40 000 francs sur l'ensemble des sommes dues, soit 194 111,49 francs au titre des travaux de réparation du fonds et 214 632 francs au titre des

la somme de 29 859, 18 francs suisses et à la Caisse Nationale Suisse le solde soit la somme de 30 218, 41 francs suisses, le tout en équivalent en francs français au jour du règlement (arrêt, pages 6

10 février 2016) et 1537 du code civil. » 4.

[V] qui ne peut donc lui opposer les dispositions de l'article L. 2111 du code de la consommation.

à sa demande tendant à faire application des dispositions de l'article L. 211-14 du code des assurances au bénéfice du Fonds de garantie ; "et aux motifs adoptés que sur l'application des dispositions

L. 211-13 du code des assurances à compter du 21 décembre 2021, pénalités qui auront pour assiette le montant de l'offre formulée aux termes des présentes conclusions, créance de la CPAM de la Côte d'Or

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13