Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 9.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 14.

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

allouées en réparation, en raison de l'absence d'une offre d'indemnité dans le délai légal, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 211-9, alinéa 4, du Code des assurances que l'assureur, qui

Le juge en déduit que la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances s'appliquera, en premier lieu, à compter du 1er mars 2012 et jusqu'au 21 mars 2012 sur la somme de 10

1382 et suivants du Code civil ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R 211-13 du Code des assurances et des articles 385

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

susvisés" ; Vu les articles L. 211-9, alinéa 2, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte des textes visés que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule

sommes en réparation de son préjudice ; que les ACM n'ayant pas fait d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le jugement a précisé que l'indemnité allouée au titre

Or il résulte des articles L 211-8 et suivants du Code des assurances que l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnisation dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident et que, lorsque

Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux

mois qui ont suivi l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que même si l'état de la victime n'est pas

L.211-9 et suivants du code des assurances.

[I] demande à la cour, au visa des articles L 211-8 et suivants du code des assurances, de : - condamner la GMF à lui payer les sommes de : . perte de gains professionnels actuels : 48 378 €, dont à

de Cassation, il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-5, alinéa 2, R. 421-6 et R. 421-8 du Code des assurances, dans leur rédaction issue du décret du 14 janvier 1981, que l'assureur

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 211-1 du Code des assurances