Sur l'application de l'article L 211-9 du code des assurances : L'article L 211-9 du code des assurances dispose que l'assureur doit faire à la victime une offre d'indemnité dans le délai maximum de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé partiellement le jugement du 25 juin 2020 sur l'application de la pénalité prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances et, statuant à nouveau

Y... et la MACIF font grief à l'arrêt d'avoir dit la MACIF tenue au paiement des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à l'expiration du délai prévu par l'article L. 211-9 du Code

L.211-9 du code des assurances.

En vertu de l'article L 211-9 du code des Assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables

L. 211-9 du Code des assurances) ; 4 ) que les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 relatifs à l'offre d'indemnités ne sont pas applicables à un accident survenu le 16 avril 1984 ; qu'en ayant

, Vu la loi du 5 juillet 1985 et en particulier son article 4, Vu les articles R. 421-13 et R. 421-14 du code des assurances, Vu l'article L 211-9 du code des assurances, Vu l'arrêt de la cour

L. 211-9 du Code des assurances sanctionnée par l'article L. 211-13 du même code ; que Jean-Luc Y... soutient que l'offre faite par la compagnie Continent par voie de conclusions le 9 mai 1996 ne répond

ALORS QU'il résulte de l'article L. 211-13 du Code des assurances que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211- 9 du Code des assurances, doit comprendre tous les éléments indemnisables du

de la vitesse à laquelle circulait ce dernier ne constituant nullement, en pareil cas, un fait exonératoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations et a violé les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-9 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, M.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L.211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L.211-13

L 211-9 du Code des assurances que l'offre d'indemnité doit être faite par l'assureur ou les personnes morales qui lui sont assimilées par l'article L. 211-21 du Code des assurances (Loi du 5 juillet

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, selon l'article L. 211-9 du Code des assurances, que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident

; que cet assureur a fait opposition en faisant valoir que, contrairement à ce que soutenaient Mme et Mlle Y..., une offre d'indemnisation leur avait été faite conformément aux dispositions de l'article

François Y..., 2 / de Mme Marie-Rose Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 211-9 du code des assurances, ensemble l'article L. 211-13

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon