ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L.2122-1 du Code du travail, sont représentatives dans l'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont

L. 2121-1 du code du travail. 6.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

2021, qui lui sert de fondement ; il y a violation, par cette délibération, des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2122-1, L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3

séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-21 du code

de l’article L. 522-1. ». 2.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute occupation ou utilisation du domaine public

L. 2143-3 et de l'article L. 2121-1 du Code du travail telles qu'issues de la loi du 20 août 2008 qui posent de nouvelles conditions, notamment d'audience, pour la reconnaissance de la représentativité

L. 1324-2, R. 1324-2 et R. 1324-4 du code des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles

ainsi rédigée : "Les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-2 du code du travail, issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portent ils atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit

13, alinéa 2, de la loi du 20 août 2008 ainsi que les articles L 2121-1, L 2122-1 et L 2143-6 du Code du travail. 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la désignation d'un représentant de section syndicale

11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, la Fédération confédérée Force ouvrière de la

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein

L. 1441-1, L. 1441-4, L. 1441-6 et L. 1441-16 du code du travail.

L.2122-1 du Code du travail dispose : "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au

X... ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, ainsi que l'article L. 2121-1 dudit

et L. 2343-12 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1, 5°, du code du travail