Sur l’existence d’un défaut de conformité L’article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5

En ses dernières conclusions du 25 mars 2025, la société [Adresse 8] demande à la cour de :   Vu l'article L. 217-3 du code de la consommation, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1242 nouveau

Statuant à nouveau, A titre principal, Vu les articles L 217-4 alinéa 1er, L 217-5 et L 217-10 du Code de la consommation, - Prononcer la résolution du contrat conclu le 29 mai 2017 entre les

Madame [T] [L], sur le fondement des dispositions des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation, fait valoir que le bien vendu n’est pas conforme à ce qu’elle pouvait en attendre en qualité

[Q] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, - condamner M. [Q] aux dépens d'appel.

Sur ce, L'article L. 217-3 du code de la consommation énonce notamment que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Selon le premier alinéa de l'article L. 217-3 du code de la consommation, 'Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de

[A] demandent à la Cour de : 'Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 1645 du Code civil, Vu L.217-3 du Code de la consommation Vu les pièces, Vu la jurisprudence de la

civil, Vu l'article L.217-3 du code de la consommation, - infirmer le jugement en ce qu'il a : - prononcé l'annulation pour dol de la vente passée le 27 août 2019 avec Mme [R] [G] - en conséquence

garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement, sur la garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation

Ils fondent leur demande sur les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, soutenant que la garantie légale de conformité due par la société RE AUTOMOBILE 72 est engagée à leur profit.

L'article L. 217-5 du code de la consommation définit un bien conforme au contrat comme un bien qui doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

Par citation délivrée le 27 février 2026, Madame [R] [B] [V] [E] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société HALL AUTO pour l'entendre : Vu les articles L.217-3 et suivants

Le jugement sera en conséquence réputé contradictoire conformément à l’article 473 du même code.

en vertu de l'Article L.217-1 dudit code ; L'Article 217-3 du Code de la Consommation dispose en outre que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'à l'Article 217-5 dudit code ; Il répond

L'article L 217-3 et suivants du code de la consommation prévoit que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5.

territoriale ; Attendu qu'au regard des dispositions du code civil et du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme ; Attendu qu'en l'espèce le matériel

A l’appui de leurs demandes fondées sur les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, Monsieur et Madame [T] soutiennent que la société Garage de l’abbaye a manqué à son obligation de délivrance