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9 162 résultats pour « article L. 218-2 du code de la consommation est opposa »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

69fc2bf3cdc6046d47e37201

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article R111-2, pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 619 et 978, alinéa 3, du même code. 20.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la recevabilité de l'action de la CLCV au regard des dispositions de l'article L6 21 ' 9 du code de la consommation : L'article L6 21 '9 du code de la consommation dispose que : « à l'occasion d'une

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23e6cdc6046d47482869

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ils exposent que : - la clause de non-recours est réputée non écrite en application des articles L.212-1 et R.212-2 du code de la consommation : compte tenu de son objet, cette clause constitue une suppression

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : * sur la qualité de non-professionnel : - le non-professionnel est défini par l'article liminaire du code de la consommation comme " toute personne

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d6

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure opposée par les deux prévenus ; "aux motifs que l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-5 du Code de l'environnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44159cdc6046d472e632d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d15cdc6046d47489819

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee16cdc6046d470d5d38

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La première cession intervenue le 28 février 2005 est régie par les dispositions dérogatoires de l'article L 214-169 du code monétaire et financier (anciennement L 214-43) suivant lesquelles elle devient

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6346596cc024d1adffef76ba

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La cession par CA Consumer Finance au FCT Foncred II-A de sa créance sur les époux [X]-[Z] est régulière car conforme à l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, le bordereau de cession mentionnant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300809

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[V] qui ne peut donc lui opposer les dispositions de l'article L. 2111 du code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02300

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

précisé qu'il avait quarante ans lors de l'accident le choix de son âge plutôt que celui de Mme [S] [P] est donc légitime ; que le coefficient de capitalisation retenu par les consorts [P] est exact ;

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CA

3ème chambre

695f4e18cdc6046d4795b3ea

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 378 du code de procédure civile, des articles 32-1 et 1104 du code civil, et des articles L.218-2 et R.212-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

demandant, aux visas des articles R. 632-1 du code de la consommation, et 1103 et 1224 du code civil, de : - recevoir la société Ca Consumer Finance en ses écritures et la dire bien fondée, - infirmer

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54f

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

1986, devenu l'article L. 470-6 du Code de Commerce, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219397

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-2 du même code : Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L’article R. 214-31-1 du code dispose : « Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en application de l’article R. 211-113, il invite les irrigants dans le périmètre où il est désigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86523

Appel

31 janvier 2003

31 janvier 2003

L. 217-2, L. 217-4, L.213-1, L. 216-3 du Code de la consommation, et a condamné X...

Source officielle