D. 212-21 et L. 212-1-1 du Code du travail, que la mise en place d'un second contrôle manuel du temps de travail à la seule initiative de l'employeur et en l'absence d'une information-consultation du

L. 213-1-1 du Code du travail, comme celui effectué entre 21 heures et 6 heures du matin et a précisé à l'article L. 213-4 du même Code que les travailleurs de nuit bénéficiaient de contreparties sous

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 et 21-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 227 et 229-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes

n'a pas poursuivi un but professionnel, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 121-1 (ancien article L. 120-1), L. 221-1 (ancien article L. 121-21), L. 212-1 (ancien article L

1184 du code civil, ensemble l'article 1167 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'existence d'un principe de créance au jour de l'acte argué de fraude suffit pour exercer

Le 31 mars 2021, faisant valoir que les fonds avaient été remis à la banque au mépris de la règle de l'arrêt des voies d'exécution édictée à l'article L. 622-21 du code de commerce, M.

anterieure a l'ordonnance n° X2016-131 du 10 fevrier 2016, L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-22 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a debouté M.

le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 juin 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 216, 591 et 593

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

date, la chambre d'accusation s'est conformée aux dispositions de l'article 215, alinéa 2, dudit Code ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

L.218-10, L.218-20, L.218-21, L.218-24, L.218-26 à L.218-30 du code de l'environnement, de la Convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires

21-13 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Serge NL..., 210 / de M. Bernard NM..., 211 / de M. Jean NN..., 212 / de M. Robert NO..., 213 / de M. Jean-Luc NP..., 214 / de M. Didier NS..., 215 / de M.

30 et 32 du traité CE ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article L. 211-1, 1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code rural, de la directive du Conseil 79/ 409/

Armand ZR..., demeurant ..., 215°/ de Mme Michèle AR..., demeurant ..., 216°/ de Mlle Pascale BW..., demeurant ..., 217°/ de Mlle Noëlle BM..., demeurant 1, Grand'rue, 57870 Walscheid, 218°

595 du Code de procédure pénale ; Que les moyens ne peuvent, dès lors, qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 159, 211, 214

X... et quarante-quatre salariés de l'établissement Brasseries Heineken de Marseille, travaillant en équipe de nuit de 21 heures à 5 heures, se prévalant de l'article 213-1-1 du Code du travail issu de

viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 7 / qu'une convention collective d'entreprise peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques