2026 portant suspension d’exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ; 3°) de

SPORT INTERNATIONAL, n'y met pas obstacle la prohibition de principe du cumul des dispositions des articles L. 223- 22 et L. 651 - 2 du code de commerce; que étrangers à l'objet de la société G.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 222-7 du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du code du sport pendant

du 22 décembre 2025 portant interdiction temporaire d’exercer les fonctions visées à l’article L. 212-13 du code du sport ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Morbihan du 23 décembre

L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements sportifs ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui restituer sa carte professionnelle

la société RENNES SPORT AUTO et le CREDIT AGRICOLE à 4 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour les frais d'appel et aux entiers dépens.

du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 décembre 2024 portant interdiction définitive d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

de Bray, la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 30 mai 2025 par lequel le préfet du Gard l’a interdit d’exercer, pour une durée de six mois, toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212 -1, L. 223-1, L. 322-1 et L. 322-7 du code du sport

mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail : / - () par un arrêté du ministre chargé des sports () ".

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code, pendant une période de

Enfin, aux termes de l'article 7 du règlement des agents sportifs de la FFF : " La C.F.A.S. a compétence pour juger disciplinairement toute infraction aux dispositions des articles L. 222-5 à L. 222-22

de l'article L. 222-9 du code du sport.