L. 223-2 du Code du travail dispose que le travailleur, qui au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-45.460 et B 03-45.461 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

bénéficié, au titre de l'année de référence 1993, de 29 jours ouvrés de congés payés, le conseil de prud'hommes, qui lui a accordé un jour de congé supplémentaire, a violé, par fausse application, l'article

ce droit, en deçà de la durée légalement fixée par l'article L. 223-2 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.

conseil de prud'hommes a, à tort, refusé de considérer comme jour de congé le lundi 16 juillet en violation de l'article L. 223-2 du Code du travail ; alors, enfin qu'en s'abstenant de rechercher quels

du champagne, si bien que les dispositions de cette convention étaient seules applicables, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 223-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223- 4 du Code du travail ; Attendu que Mme

accompli pendant la période de référence conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, leurs droits de créance sur l'indemnité correspondante fixée par l'article L. 223-11 du Code du travail,

Areski X..., demeurant ..., 2°/ de l'Union des syndicats de la métallurgie CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que M.

sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article

juillet ne soient pas défavorisés, par ce seul fait, par rapport aux autres ; Attendu cependant que, d'une part, si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité afférente aux congés prévus par l'article L. 223-2 du Code du

journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de l'avenant d'entreprise susvisé et de l'article L. 223-2 du Code du travail que le jugement

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 122-3-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 223-2 du code du travail, dont l'article L. 122-3-3 du même code précise qu'il est applicable aux salariés liés