, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307

2, 231 et 232 de la circulaire PERS 793 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 231 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1992, pour qu'il y ait ouverture du droit à l'indemnité de repas, il faut

L... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ; Vu 4°), sous le numéro 112 236

à défaut, par des délégués du personnel en accord avec le chef d'entreprise " ; que viole ce texte, ainsi que l'article R. 232-2-4 du code du travail, et l'article 6-7-2 de la convention collective nationale

de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite () " 3.

L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1 et R. 231-15 anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article

titre de propriété (domaine privé) régulier sur la parcelle BK n°35, devenue parcelle BK n°235, 236, 237, 238 ; 9°) à titre subsidiaire, dire et juger que l'acte du 9 octobre 1997 dit de notoriété

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 23 janvier 2026, la société Comptoir Plus demande à la cour au visa des articles R.2333-14, R.2333-15, L.2333-7 du code général des collectivités territoriales

Par jugement rendu le 19 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de ROUEN a prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, et a homologué

pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée

Le 24 juillet 2017, la société [5], usant de son droit de délaissement, a invité la commune de [Localité 4] à acquérir son bien en application des articles L. 311-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme.

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

attaquée et celles du code pénitentiaire entrées en vigueur le 1er mai 2022 (plus spécifiquement, 3° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire et 1° de l’article R. 232-5 s’agissant des fautes disciplinaires

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ". 3.

Le moyen est pris de la violation des articles R. 233-1, R. 233-3 du code de la route, 111-4, 121-3, 223-1 du code pénal, 53, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 10° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant