Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 600 résultats pour « article L. 233-4 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 600 résultats pour « article L. 233-4 du code de commerce »
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Article L243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 42
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2, le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles
Article L244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2, le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles
Article L245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2 le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles
Article L533-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 73
-Les entreprises d'investissement et les compagnies holding d'investissement ayant une succursale ou une filiale qui est un établissement financier au sens de l'article 4 paragraphe 1, point 26 du règlement (UE) n° 575/2013 dans un Etat membre ou dans
Article 261-2
réservée avec une décote par rapport au cours de bourse supérieure à la décote maximale autorisée en cas d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et conférant à un actionnaire, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233
Article L2312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 97
Au cours de l'une au moins de ces consultations, au choix de l'employeur, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les
Article 33
aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 du code de commerce.
Article L54-11-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code
Article L522-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code
Article L2312-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code.
Article L313-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94
-3 du code de commerce, dans les conditions définies dans ses statuts ; b) Coordonne l'intervention et l'organisation territoriale des entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; c) Veille à la bonne
Article R561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45
l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4°
Article R1336-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1336-4, les références aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 233-1 du code du travail de Mayotte.
Article 66
Pour les entreprises de plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l'article L. 232-6-3 ou à l'article L. 233-28-4 du code de commerce, la prise de participations par l'intermédiaire de l'Agence
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70
-17-2 du code de commerce ; 2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ; 3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence
Article R585-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27
6° de l'article L. 233-1 ; 4° Au a de l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 ; 5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé
Article 29-1 C
, du syndicat des copropriétaires ou des créanciers à l'origine de la procédure, ni d'une personne qui détient le contrôle du syndic ou d'un de ses créanciers, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce ; 2° S'être trouvés en situation
Article R524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28
l'article L. 233-1 ; c) Pour son application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “ ou, le cas échéant, de la métropole ” ne sont pas applicables ; 4° A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 est
Article 44
-8 du code de commerce, toute personne informe simultanément cette société et le conseil des bourses de valeurs du nombre de droits de vote qu'elle détient.
Article R214-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
Est présumée entreprise liée toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe
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