Z... comme liquidateur, a fait l'acquisition d'un terrain afin d'y réaliser la construction de deux immeubles ; qu'un contrat d'assurances "dommages-ouvrage", ainsi qu'un contrat "constructeur non réalisateur

1792 à 1792-6 du Code civil, L. 111-28, L. 111-13 et L. 111-19 du Code de la construction, L. 241, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ainsi que les dispositions de l'annexe I à ce dernier article

L 241-1 du code des assurances et L 232-1 du code de la construction et de l'habitation, le caractère d'ordre public du régime du contrat de construction de maison individuelle, dit C.C.M.I., les termes

1792 et 1792-2 du Code civil ainsi que l'article L. 241-1 du Code des assurances, 3°) que la réception de l'ouvrage fait courir simultanément les deux délais de la garantie décennale et de la garantie

Y... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout contrat d'assurance souscrit pour couvrir la responsabilité décennale

Y... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout contrat d'assurance souscrit pour couvrir la responsabilité décennale

incombant aux professionnels du bâtiment en vertu de l'article L. 241-1 du Code des assurances, constitue une assurance de responsabilité et non une assurance de choses ; Attendu qu'en statuant ainsi

contrairement aux prescriptions de la loi du 4 janvier 1978, avait fait valoir que la police, en vertu de laquelle le CIS demandait sa garantie, n'était pas celle prévue par la loi du 4 janvier 1978 et par l'article

Y...; que celui-ci, qui avait souscrit auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France, MAAF, un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 241-1 du Code des assurances, a assigné son assureur

, a violé l'article L.241-1 du code des assurances.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1 et L. 243-3 du Code des assurances, de l'article 121-3, alinéa 1 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier

si les vices objets de la garantie recherchée par la société Espace Piscine étaient cachés le jour de la mise en eau de la piscine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'article L 241-1 du code des assurances, que la police Génidec couvrait précisément la responsabilité décennale de l'ouvrage litigieux, à savoir les stations d'épuration, puisque cette police s'intitulait

et des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 243-8 et L. 310-7 ainsi que l'annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les clauses

l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en condamnant la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, assureur de responsabilité

La cour d'appel, qui a énoncé, à bon droit, que, par application de l'article L. 241-1 du code des assurances, la justification par un constructeur, à l'ouverture du chantier, de la souscription d'une

L. 241-1 du code des assurances en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'exercice d'une activité de construction de maison individuelle sans plans qui n'était