X... n'était pas propriétaire de l'immeuble mais un constructeur responsable des désordres, la cour d'appel aurait violé l'article L. 242-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, s'il résulte de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans

L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II de l'article A 243-1 du même code ; 2°/ qu' aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, la garantie dommages-ouvrage ne prend effet

(arrêt, pages 7 à 9) ; ALORS DE PREMIERE PART QUE la sanction prévue à l'article L 242-1 du Code des assurances s'applique à toutes les conséquences dommageables du sinistre déclaré par l'assuré, sans

une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L 242-1 du code des assurances ; qu'en

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en

leur assureur le sinistre résultant, pour eux, de l'abandon du chantier par les constructeurs, avant réception, sans évoquer de désordres à la construction, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article

L. 242-1 du code des assurances.

Les parties conviennent que l'assureur n'a pas respecté les délais fixés par l'article L. 242-1 du code des assurances et qu'en conséquence la garantie de l'assureur est acquise.

à sa décision de ce chef ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu

l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; qu'ayant été condamnée à réparer des désordres survenus avant la réception affectant cette construction, la société

comporte la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances qui doit y figurer au moment où l'acte lui est transmis

L. 242-1 du code des assurances.

L. 242-1 du Code des assurances et en invoquant à l'encontre de la seconde l'existence de l'arrêté précité; que la compagnie La Nordstern a prétendu que les époux X... auraient renoncé au bénéfice

L.242-1 du code des assurances.

1165 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage est le propriétaire de l'immeuble à la date de la déclaration de sinistre

L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ que, à titre subsidiaire, la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionne en toute

L. 242-1 du Code des assurances et omis de répondre aux conclusions présentées sur ce point ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que, la réception ayant eu lieu et la mise en demeure

31 du code de procédure civile ; 3°/ que, s'il résulte de l'article L. 242-1 du code des assurances que le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux