L. 311-2 et L. 311-3, alinéa 18, du Code de la sécurité sociale en ce qu'il a considéré qu'elle exerçait les fonctions de mandataire commissionnaire au sens de l'article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991

judiciaire, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 310-1, L. 310-5 du Code de commerce, L. 121-15 du Code de la consommation

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1, 312-13, 313-1, 313-7 et 313-8 du

L 311-8 du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 311-2 et R. 311-1 du même code.

L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Estudia

1907 du code civil et L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présumant pas, le seul fait d'avoir commencé à rembourser un prêt sans contester

1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit

L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 anciens du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du code civil ; 3°/ que les frais de garantie qui ne peuvent être

L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et l'article 1907 du code civil

2314 du code civil, ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce ; 7°/ que sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'

408 ancien que de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, que lorsque la chose est détournée par celui-là même auquel elle a été confiée ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne constate pas les conditions

l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 312-33 du code de la consommation, L. 110-4 du code de commerce et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions précitées et les articles D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions précitées et les articles D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; alors 2°) que pour relever d'office son incompétence au profit de la cour d'appel de Paris par application

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur