L.130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L.341-1, L.341-3 ou L.214-13 du code forestier,

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code forestier, alors applicable : " La demande d'autorisation de défrichement est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet

troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 : () / 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application

L. 311-1 du code forestier alors applicables.

étant en état boisé ou à destination forestière au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code forestier ; que la cour n'a, par voie de conséquence, pas commis d'erreur de droit en en déduisant

L. 311-1 du code forestier, la cour administrative d'appel a estimé, par des motifs identiques à ceux figurant dans l'arrêt attaqué sous le n° 333675, que le terrain présentait le caractère d'un espace

du I de l’article L. 123-2 : (…) / 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l’article L. 126

L. 311-1 du code forestier.

L. 311-1 du code forestier.

décembre 1993 n'a, en tout état de cause, pas été méconnue ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article R.311-1, deuxième alinéa, du code forestier, la demande d'autorisation

Il résulte de l'instruction que ce mandat pour demander une autorisation de défricher sur le fondement de l'article R. 311-1 du code forestier résulte de l'annexe 2 de la promesse de bail signée le 16

forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

nul ne peut prescrire en vertu d'une possession résultant d'actes ou de comportements illicites ou irréguliers ; qu'en vertu de l'article L. 311-1 de l'ancien code forestier, applicable en la cause, aucun

La société requérante soutient que : - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnait les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code forestier est illégal dès lors qu'une autorisation