463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que, pour faire droit à la demande

L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la banque, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que l'ordonnance

L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble au regard de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la forclusion édictée par l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, suivant

L.311-37 du code de la consommation, a débouté purement et simplement la société SOFI SOVAC de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

L. 311-37 du code de la consommation ne peut s'appliquer au rééchelonnement judiciaire, et que l'article L. 313-12 du même code ne prévoit aucun aménagement du délai de forclusion ; Qu'en statuant ainsi

L 311-37 du Code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du code général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation

L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-39 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'avenant à une première offre de crédit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction

X... tendant à voir déclarer forclose l'action de la banque en application des dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation et le condamner au paiement de la somme de 16 986,04 euros,

L. 311-37 du Code de la consommation et 1304 du Code civil, alors, d'autre part, que si le taux effectif global d'un crédit permanent peut être variable, il ne peut être indéterminé, alors, enfin, que

27 de cette loi (actuel article L.311-37 du code de la consommation) s'applique donc à cette opération de crédit ; Considérant que cette forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation

L. 313-2 du Code de la consommation et de l'article 1174 du Code civil en leur appliquant le délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation alors que ce texte n'est pas applicable

de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, selon le second de ces textes d'application impérative au sens du premier, le tribunal d'instance est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction

L.311-37 du Code de la Consommation.

L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné

L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que M.