Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.

Article L7125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.

Article L7227-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

Article L712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Code rural (nouveau)

du travail ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même code ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 dudit code ; 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les

Article R3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 30

Code du travail

Le bilan du travail à temps partiel prévu à l'article L. 3123-15 porte notamment sur :

Article R3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code général des collectivités territoriales

L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

Article L382-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73

Code de la sécurité sociale

Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-19, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat

Article R1221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74

Code général des collectivités territoriales

En application de l'article L. 1221-3, tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux prévue aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 est tenu d'obtenir un agrément préalable

Article R241-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code de la sécurité sociale

-Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés dont l'employeur est soumis à l'obligation édictée à l'article L. 351-4 du code du travail et à ceux mentionnés à l'article L. 351-12 du même code, ces salariés doivent être titulaires

Article D1621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 52

Code général des collectivités territoriales

L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les élus locaux au titre du droit individuel à la formation, mentionné aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1, est déterminée sur la base du montant

Article 12

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 5 : Temps partiel, Art. L2241-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3123-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Code de la sécurité sociale

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement

Article L3123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article

Article 18

—

peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu'ils détiennent à la date de publication de la présente ordonnance sous cette forme dans la limite d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article

Article R7125-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l' article L. 121-37-1 du code

Article L3123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 3123-7.

Article D3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

Pour l'exécution de leurs missions, les membres du corps militaire du contrôle ont compétence à l'égard de tous les organismes mentionnés à l'article D. 3123-1. Ils agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués directs du ministre.

Article L3123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

Article D3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Code du travail

L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Article D3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 58

Code du travail

A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

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