Il en a déduit que ceux-ci devaient être regardés comme travaillant selon des horaires non collectifs régis par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail dont les dispositions impliquent notamment

. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, obligeant notamment à établir un décompte individuel du temps de travail.

de l'unité de contrôle n°4 du Val-de-Marne a constaté des manquements à l'obligation de décompte de la durée de travail prévue par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code

La société CGI France relève appel du jugement lu le 2 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon n'a réduit qu'à 107 400 euros la sommes mise à sa charge. 2.D'une part, aux termes de l'article

code du travail ; 2°) à titre subsidiaire de réduire le montant de cette amende à de plus justes proportions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

de l'article L. 3171-2 du code du travail dans sa version alors applicable : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service () ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

-1 du code du travail.

Aussi, nonobstant la mention erronée de l'article L. 3171-2 du code du travail, simple erreur de plume n'ayant pu induire en erreur la société requérante, celle-ci, qui n'a au demeurant pas exercé la faculté

Il suit de là qu'ils ne satisfont pas aux exigences de l'article L. 3171-2 du code du travail s'ils ne mettent pas à même l'inspection du travail d'effectuer les contrôles qui lui incombent.

la demande au titre des heures supplémentaires aux termes de l'article L 3171-2 du code du travail, lorsque tous les'salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même

la demande au titre des heures supplémentaires aux termes de l'article L 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même

citées plus haut des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

La décision rappelle que, dans cette situation, en application de l'article L. 3171-2 du code du travail, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail pour chacun

L 3171 - 2 du code du travail , * 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives au repos compensateur, * 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions