de manquements aux dispositions de l'article L. 3171-2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l’article L. 3171-2 du code du travail.

, conformément à l’article L. 3171-2 du code du travail ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que le système de pointage mis en place est fiable et infalsifiable et respecte

du travail pour avoir méconnu, s'agissant de dix-huit salariés, l'obligation d'établir un décompte de la durée de travail telle que prévue à l'article L. 3171-2 du code du travail.

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a prononcé à son encontre une amende de 18 390 euros au titre d'un manquement aux dispositions de l'article L. 3171-2 du code du

, prévu par l'article L. 3171-2 du code du travail, admise pour ce seul chauffeur-livreur, est en conséquence disproportionnée ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur

, à l'occasion duquel il a été constaté qu'elle n'établissait pas de document individuel de décompte de la durée u travail, en méconnaissance de l'article L. 3171-2 du code du travail.

l’article L. 3171-2 du code du travail, à titre subsidiaire, d’en réduire le montant à la somme de 900 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article

l'article L. 3171-2 du code du travail est établi et précise les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l'amende prononcée.

chacun des salariés concernés au sens de l'article L. 3171-2 du code du travail, ce qu'elle s'est abstenue de faire.

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif

et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ne pouvait lui opposer les dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ; - le choix du mode d'organisation du temps de travail

heures travaillées qu'en fin de mois, en méconnaissance des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

L. 3171-1, L. 3171-2, R. 3173-2 du code du travail, des articles 121-1, 121-2 et 121-4 du code pénal, des articles 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs ; "en

méconnaissance des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour douze salariés. 2.

L'article L. 3171-2 du code du travail dispose que : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents