de l'article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale que lorsque ces malades sont reconnus par le contrôle médical atteints d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée, nécessitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 322-3 du Code de l'aviation

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'indemnisation fondée sur l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile ; Attendu que seules les opérations de transport aérien entrent dans

le préfet du Gers a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer pendant cinq ans les fonctions de dirigeant d'un établissement d'activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 322-

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 322.3 du Code de l'aviation civile et 2248 du Code civil, ensemble les articles 28 à 31 de la loi n° 85-677 du 5

L'article L 322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 24 ET 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ET L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES

L 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE SONT DEVENUES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE PERSONNES, MEME EFFECTUES A TITRE GRATUIT A LA SEULE EXCEPTION, QUE LORSQUE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 322-4, alinéa

a déduit que " le pilote avait entendu, en accord avec son assureur, élever le montant de la limitation légale d'indemnisation " ; Attendu que la compagnie GFA soutient que cette décision viole l'article

allocations mentionnées au 4° du 2° alinéa de l'article L. 322-4, ou de l'article L. 322-3 du Code du travail, ou de l'un des revenus de remplacement conserve la qualité d'assuré; que la cour d'appel

considération, dès lors que la loi ne subordonne le bénéfice des conventions de conversion à aucune condition d'ancienneté et que cette mise en oeuvre est obligatoire ; Attendu, cependant, que l'article

Par une ordonnance n° 432613 du 16 octobre 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 322-3 du code de justice administrative,

682 et 684 du code civil ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°) ALORS QUE la limitation du nombre de constructions qu'il est possible d'édifier sur

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2244 ET 2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 8 DECEMBRE 1972, UN AVION APPARTENANT A L'AEROCLUB DE DJIBOUTI ET PILOTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1937, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL

, L. 122-5 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que M.