L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 4.

de ses propres constatations et a violé les articles R. 1452-1 et L. 3245-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable pour

L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour dire les demandes des salariés irrecevables comme prescrites, le jugement énonce qu'à l'appui des

soumise non à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale applicable aux créances salariales prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ;

La salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en raison de la prescription, alors « qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi

L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que l'obligation de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler

du préjudice résultant de la perte du bénéfice d'une partie de sa pension de retraite dont il avait été privé par la faute de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail

initial du 26 juin 2003, elle a droit à cette prime pour la période du 16 février 2002 au 26 juin 2003 ; que dès lors cette demande est irrecevable par application de l'article L.3245-1 du Code du travail

L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la prime, dont le montant n'était pas déterminé dans le contrat de travail, avait fait l'objet

L. 3245-1 du code du travail. » 8.

561 du 17 juin 2008, modifiant le délai initialement prévu à l'article L. 143-14, devenu article L. 3245-1 du code du travail, alors que les demanderesses avaient saisi le conseil de prud'hommes le 28

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 10.

fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3151-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.3245-1 du Code du travail avant la modification par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013-article 21 : "l'action en paiement ou en répétition

-14 du code du travail : 7.

A... : Aux termes de l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû

L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ d'autre part et à titre subsidiaire que la prescription des salaires instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail concerne toute action engagée à raison des

L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245 -1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi