l'article R. 332-1-2, II, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches réunies : Vu les articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la

L 311-9 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts réclamée par les appelants et prévue à l'article L 311-33 du code de la consommation, doit être prononcée et le jugement déféré confirmé

L. 121-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie Y... et Jean-Pierre X... coupables

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le

X... à payer à la société Cetelem la somme de 2 149,18 euros avec intérêts conventionnels au taux de 9 % à compter du 12 juillet 2003, a violé les dispositions des articles L. 332-1 et L. 331-7 du code

utilement conseillée et accompagnée dans des démarches juridiques complexes, le juge de l'exécution n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 330-1 et 332-6 du code de la consommation

Jacqueline Y... soutient que la forclusion de deux ans édictée à l'article 311-37 du Code de la consommation est acquise.

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.341-2 (devenu L.331-1), l'article L.341-4 (devenu L.332-1) l'article L.341-6 (devenu L.333-2) du code de

elle le fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 311-37, alinéa 2, du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige

Par suite, la réglementation des prix de vente de l'électricité figurant aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie doit être regardée comme constituant, par sa nature même, une entrave à la

1214 du code civil et que l'article L311-37 du code de la consommation institue une forclusion des actions en paiement des litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ; qu'ils ont constaté

de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 332-20 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M.

[T] a demandé à ce tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 343-4 à L. 343-6 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022

Ce réaménagement constituent une régularisation des mensualités précédemment impayées, conformément aux dispositions de l'article L.311-37 du code de la consommation.

d’un accusé prévues par les articles 335 (majorité simple sur un fait principal) et 336 (erreur du jury) du même code. 8.

L. 311-1 à L. 311-37 du Code de la consommation est-elle conforme : " En premier lieu, à la réglementation applicable en matière d'une part, de crédit à la consommation et, d'autre part, de crédit

L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et les articles L. 256-4 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le caractère professionnel d'une dette n'est pas