L. 333-4 II du code de la consommation ; 1.

757 et du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation.

L. 331-7, L. 333-9 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article L. 331-2 du Code de la consommation déroge à la règle

[R], au surplus quand ces créanciers n'avaient pas été parties à la procédure et n'avaient rien demandé, la cour d'appel a violé les articles L. 331-4 du code de la consommation et 1351 du code civil ;

[M] de faire face à ses dettes, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte, d'une

L. 331-3, L. 331-7, L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'un débiteur surendetté ne peut être privé du bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions des articles L.333-1 et L.333-2 du code de la consommation à l'égard de M.

force exécutoire aux mesures recommandées par la commission ; que cependant, Mme X..., ayant fait valoir qu'elle avait contesté les mesures recommandées dans les formes prévues à l'article R. 332-4 du

L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation.

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de sociétés font partie du patrimoine de la caution qui

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 4°/ que les revenus du conjoint de la caution doivent être pris en compte dans l'appréciation

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

X... hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu

331 al. 4 du Code de procédure pénale, et hors l'hypothèse prévue à l'article 309 du même Code, tous les témoins, en ce compris ceux entendus sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire

L. 331-4 du code de la consommation, désormais article L. 723-3 dudit code, qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, n'a pas pour effet de priver le tribunal d'instance, et depuis le 1er janvier

L. 331-7 du code de la consommation relativement à la situation de M.