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55 453 résultats pour « article L. 412-15 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1019ba5988459c50eb5

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte : " En cas de réduction importante et durable de l'effectif en-dessous de

Source officielle
CC

soc

61372366cd5801467740942c

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

L. 412-15 du Code du travail ; que le mandat de délégué syndical ne cesse que par la décision du syndicat d'y mettre fin ; qu'en affirmant qu'en l'état des documents transmis, M.

Source officielle
CC

soc

61372447cd580146774142d8

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

61372655cd58014677424c2e

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

compagnie MACC, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui n'a pas convoqué l'Union départementale qui, ayant procédé à la désignation contestée, était partie intéressée au litige, a violé l'article

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d3e

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

X... de son désistement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, tout en constatant que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519fe

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que pour se déclarer incompétent sur la demande formée par l'Organisme de gestion de l'enseignement

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CC

soc

6079b12c9ba5988459c51580

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion

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CC

soc

6079b13b9ba5988459c51683

Cassation

26 septembre 1989

26 septembre 1989

statuer sur l'existence d'une unité économique et sociale sans que toutes les sociétés intéressées soient parties au litige ; que dès lors, le tribunal, qui statue à l'égard du seul GIE Gesal, a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722fccd5801467740409b

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5248e

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable

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CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50c97

Cassation

5 juin 1985

5 juin 1985

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE POUR SE DECLARER INCOMPETENT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE COURS SAINT-MICHEL

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CC

soc

6079b0db9ba5988459c50862

Cassation

14 février 1984

14 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ATTENDU QUE LE JUGEMENT

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soc

6079b1829ba5988459c5268d

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

D. 412-1 du Code du travail précise que le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis

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soc

6079b12f9ba5988459c515b5

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée au service de la société SEIMA et délégué syndical qui avait été comprise dans un licenciement

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soc

6079b1639ba5988459c51f29

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le syndicat U Syndicato di i travagliadori Corsi, le syndicat des travailleurs Corses (STC) a créé, le 13 avril 1987

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soc

61372432cd580146774136c2

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 juin 2002), l'union locale

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soc

6137249ecd58014677416ff2

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que selon le texte susvisé

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CC

soc

613724a6cd58014677417423

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 412-15 du

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CC

soc

6137245bcd58014677414d3c

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

qualité de délégué du personnel, que la désignation de celui-ci en tant que délégué syndical devait être annulée ; Attendu, ensuite, que le moyen tiré du non-respect du délai de trois jours prévu par l'article

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soc

6079b0e99ba5988459c50c08

Cassation

30 janvier 1985

30 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU

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