et que vis-à-vis des salariés, la désignation n'a été affichée que le 9 mars 1995; que le jugement, qui n'a pas fait une exacte application des articles L. 412-11 et L. 412-16 du Code du travail, doit

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-16, dernier alinéa, du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes des dispositions de ce texte, les heures utilisées pour participer

Et ALORS subsidiairement QU'aux termes de l'article L 2143-10 du Code du Travail (anciennement l'article L. 412-16, 3e alinéa du Code du travail), tel qu'interprété à la lumière de la directive européenne

X... et de l'Union locale CGT de Chatou Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile et L. 412-15 du code du travail, il est fait grief

du travail que des dispositions antérieures à sa recodification, l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail renvoyant à cet égard à la protection, prévue par l'article L. 412-18 dont bénéficiaient

L. 412-15, L. 412-16 et suivants, R 412-4 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'une dénaturation des termes de la lettre de désignation qui ne fait aucune

412-1, L. 415-3, R. 411-1, R. 411-3, R. 412-1, R. 412-2 du code de l'environnement, des arrêtés ministériels des 30 juin 1998 (modalités d'application du règlement CE n°338/97), 17 avril 1981 (oiseaux)

L. 412-16, alinéa 1, L. 412-18, alinéa 5, D. 412-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que MM.

122-12 du code du travail n'est pas applicable en cas d'attribution du marché de nettoyage d'un magasin à un nouveau prestataire et l'article L. 412-16 du même code relatif au maintien des mandats de délégués

D. 412-1 du Code du travail, le juge d'instance qui substitue à une telle désignation temporaire effectuée dans le cadre de l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail, une désignation définitive

L. 412-15, L. 412-16 et L. 412-18 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'assure sa protection que si elle intervient antérieurement à la date

de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 411-1 et L. 415-3 du même code afférents à la conservation des espèces protégées ou de leurs habitats. 9.

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que la formalité substantielle prévue par les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail (lettre recommandée avec accusé de réception

L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu que les formalités prévues à l'article D. 412-1 du Code du travail ne sont édictées que pour faciliter la preuve que l'employeur a eu connaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2 , L. 412-18 et L. 412-19 du code du travail ; Attendu

D. 412-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en se bornant à relever, pour décider que le salarié bénéficiait de la protection accordée à un ancien délégué syndical, que son précédent employeur, la société

L. 412-11, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail, la société Berger, M.

L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ne permet de considérer que le défaut d'affichage ne repousserait le point de départ du délai de quinze jours qu'au profit des salariés et non de l'employeur;