L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-35 du même code et l'article 1690 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1216 du code civil, dans

paritaire de courir, a violé le articles L. 411-47 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L.331-2-I du code rural ; de plus, le 4° de l'article L.331-2-I du code rural ayant été abrogé par la loi du 5 janvier 2006, la diminution du nombre total des associés exploitants au sein d'une société

1355 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative, et les articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que saisis d'un

attachée par l'article L. 411-1 du code rural aux ventes d'herbe à couper passées entre Mme C...

1844-6, 1844-7 1° du code civil et L. 123-9 du code de commerce ; 2°/ que, selon l'article L. 411-1 du code rural, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été

L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 7.

L. 412-8 du Code rural, n'appartient qu'au seul preneur que ladite intervention a pour objet de protéger ; qu'ainsi, en permettant aux bailleurs d'exercer l'action, la cour d'appel a violé le texte

L.411-32 du code rural il doit être indemnisé comme en matière d'expropriation et qu'il demande en outre le bénéfice de l'indemnité au preneur sortant, due en vertu des articles L.411-59

propres constatations, violant ainsi l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6°/ que la qualification de bail rural soumise au statut du fermage suppose la mise à disposition, à titre

Z..., bailleur, au profit de son petit fils, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article 845, alinéa 6, du Code rural, devenu L. 411-58,

de la Cour Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et 1315, devenu 1353, du code civil : 10.

A... a, en application de l'article L. 412-8 du Code rural, proposé par lettre du 5 septembre 1990 à Mme Z..., fermière d'une parcelle comprise dans cette propriété, de lui vendre l'ensemble de celle-ci

L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du code rural, ensemble l'article L. 732-39 du

[R] avait commencé à exploiter les terres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 411-1 du code rural ; 6°/ qu'à titre subsidiaire, en affirmant

L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

La SCEA et les consorts [L] font grief à l'arrêt d'annuler les congés aux fins de reprise, alors « qu'aux termes de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, les personnes morales, à condition