SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11134 DU CODE CIVIL, L. 423-13 ET L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE LA DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QUE VIRGINIE DE PAULI

7 du nouveau Code de procédure civile en invoquant comme motif de sa décision le nombre de 400 électeurs alors qu'il s'agit du nombre total du personnel de l'Institut catholique de Lille et que le collège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la

L. 423-13 du Code du travail réserve le droit de conclure avec le chef d'entreprise l'accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ; qu'en l'absence d'accord et

mars 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Provence tourisme, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13

des ports autonomes maritimes ; que dès lors, en se fondant sur le non-respect des dispositions de l'article L. 423-3 du Code du travail concernant les collèges électoraux pour annuler les élections des

L. 423-13 du code du travail pour permettre l'élection des membres de la délégation unique du personnel ; que le tribunal d'instance, qui a décidé que la Fédération ADMR devrait poursuivre le processus

L. 423-18 du Code du travail pour annuler le premier tour de l'élection des délégués du personnel et a ainsi violé la disposition susvisée ; qu'enfin, le jugement qui, pour annuler le premier tour

L. 436-1 alinéa 4 du Code du travail, d'autre part, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal

des salariés ; que, là encore, le tribunal d'instance a violé les dispositions pourtant claires et précises des articles L. 423-3, alinéa 2, et L. 433-6, alinéa 6, du Code du travail ; Mais attendu,

L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les opérations électorales en matière professionnelles doivent respecter les principes généraux du droit électoral ; que

L. 423-14 du Code du travail qui stipule que le deuxième tour doit intervenir dans les quinze jours qui suivent le premier tour, or, avec un même rythme de préparation de six semaines, il était évident

de la durée du travail était, selon l'article L. 421-2 du Code du travail, modifié par l'ordonnance du 11 août 1986, applicable aux salariés à temps partiel, quelle que fût la nature de leur contrat de

AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 411-11, L. 423-15 et R. 423-3 du code du travail et 117 du code de procédure civile, le représentant d'un syndicat en justice doit justifier d'un pouvoir spécial

, 1134 DU CODE CIVIL ET L. 423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETRI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTENAIRES SOCIAUX ET EN APPLICATION DU DERNIER

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M.

423-14 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 423-14 du Code du travail, si, au premier tour de scrutin des élections de délégués du personnel, le nombre de votants est inférieur

il l'a fait, sans avoir procédé à cette constatation, le tribunal a violé l'article R. 423-3 du Code du travail et alors qu'une partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et que toute