L. 442-6- I-1° ancien du code de commerce.

lui sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille le 20 mars 2018 en ce qu'il a condamné

L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-II du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé

des pénalités de retard exigibles à compter de la date d'échéance de chacune des factures concernées par application de l'article L 441-10 II du code de commerce ; * 0 200€ au titre de l'indemnité forfaitaire

de : Vu l'article 81 du code de procédure civile, Vu les articles 1194, 1231-1 et 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 441-6 § 6 du code de commerce, - infirmer la décision déférée en ce

.442-6 I du code de commerce, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les société Sariel et STM de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles L.442-6 I 2° b et L.442

à payer à la société FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES la somme principale de 4 475,72 € outre intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, soit le taux appliqué

du commerce, D 442-3 du code de commerce,1134, 1147 et 1383 anciens du code civil et de l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit

1572 du code civil doit primer sur le texte général de l'article 262-1 du même code .

elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231

442 '3 du code de commerce au profit du tribunal de commerce de Lyon.

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

Aux termes de cette assignation, la société Moulin [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1353 et 1372 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article 1231-6 du code civil

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

L 442-6 1 5° du code de commerce ; que M.

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

N° SIRET : 304 18 7 7 01 [Adresse 3] [Localité 25] INTIMEES DEFAILLANTES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, « les jours francs se définissent comme étant des jours entiers décomptés de 0 h à 24 h.