- condamner le CGEA à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure Civile.

de mer, devenus L. 5121-5, L. 5121-6, R. 5121-3, R. 5121-6 et R. 5121-22 du code des transports : 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code

DE MARSEILLE GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE (B.C.M.O.)

Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

L. 511-2-I nouveau du code des ports maritimes, la convention collective manutention portuaire de Guadeloupe du 31 juillet 1995 et ses avenants, la convention collective nationale unifiée «Ports et manutention

atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 " ; 5.

L. 511-2-I nouveau du code des ports maritimes, la convention collective manutention portuaire de Guadeloupe du 31 juillet 1995 et ses avenants, la convention collective nationale unifiée «Ports et manutention

L. 511-2-I nouveau du code des ports maritimes, la convention collective manutention portuaire de Guadeloupe du 31 juillet 1995 et ses avenants, la convention collective nationale unifiée «Ports et manutention

L. 512-20, est précisée par l'article R. 512-31 du même code, alors en vigueur et repris en substance à l'article R. 181-45 de ce code, qui dispose que : " Des arrêtés complémentaires peuvent être pris

articles 1147 et 353 du code civil, L.1221-1 du code du travail, de la présomption d'exposition des dockers chez leurs employeurs tirée de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 n° 13-10644

Il est constant que les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine, aux termes de l'article R 351- 1 du code des ports maritimes et de l'article 10 du règlement général de police des

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 388, 485, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

L. 511-1 du code de l'environnement.

naturel ; que le domaine public maritime naturel appartient à l'Etat conformément aux dispositions des articles L. 1 et L. 2 du Code du domaine de l'Etat ; que par application des dispositions de l'article

de l’article L. 512-7-6 et de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement dans une autre version que celle applicable à sa situation.

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R.512-46-23 du code de l'environnement en ce que : - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence d'information