Lorsqu'en raison de son absence de comparution, l'intimé a été jugé par défaut, il peut former une opposition qui, en application des articles 571, 572, 576 et 577 du code de procédure civile, remet en

en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui a rejeté une demande tendant à des investigations complémentaires ; Vu les articles 81, 82-1, 570, troisième alinéa, et 571, septième alinéa, du Code

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 du Code susvisé ; que le demandeur

A..., la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1402, 1412 et 1437 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve

57O du Code de procédure pénale et faute par la demanderesse d'avoir déposé la requête prévue par ledit article, il n'y avait pas lieu en l'état à admettre le pourvoi de la susnommée à un examen immédiat

700 du code de procédure civile.

d'attestations faisant état de faits inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure

un minimum de perception spécifique fixé pour 1000 unités, tel que mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, pour le droit de consommation sur les cigarettes dans leur circonscription

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

59 de la loi du 29 juillet 1881, 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires en demande et en défense présentés par Me Y... et par Me Roue-Villeneuve, avocats en la Cour ; Sur la recevabilité

183, 186, 801, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Saltiel d'une ordonnance

575 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 314-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu de suivre du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il ressort par ailleurs

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

DES ARTICLES L. 570 ET L. 579 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN PRONONCANT LE TRANSFERT D'UNE LICENCE DEVENUE CADUQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE L'ARRETE ATTAQUE NE PEUT S'ANALYSER, COMME LE SOUTIENNENT

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque