L. 624-10 du code de commerce, qu'une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil si, en s'abstenant

L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l'article L. 622-23 du même code ; qu'en retenant que la société Jill ne pouvait "valablement soutenir qu'elle était

107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce, deux donations consenties par le débiteur le 10 juin 1992, l'une au bénéfice de son épouse, Mme Y... épouse X..., et

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

déclaré inaliénable en application de l'article L. 626-14 du code de commerce ; que la société Stephid faisait notamment valoir que, par jugement du 19 septembre 2011, le tribunal de commerce d'Evry avait

L. 621-3 du Code de Commerce.

L. 624-10 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la publication d'un marché public constitue une mesure de publicité au sens de l'article L. 624-10 du code de commerce, encore faut-il, pour que

ce plan soit déposé au greffe du tribunal de commerce selon les modalités de l'article R. 626-7 du code de commerce.

habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

L. 622-10 du Code de commerce ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leur première branche : Attendu que M.

R. 621- 21 du code de commerce.

10 et 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-8 et L. 627-5 du Code de commerce ; Mais attendu que seul un salarié désigné dans les conditions que prévoient les articles L. 621

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L 625-3 du code de commerce les instances en cours devant

L. 621-43 du code de commerce. » 4.

la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.